Conformément à la règlementation Française (la loi informatique et libertés) et à la règlementation européenne RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), nous tenons à vous informer dans la plus grande transparence sur notre politique de gestion de vos données personnelles récoltées par l'Hôpital privé Wallerstein.

Le traitement de vos données :

Où sont stockées les informations vous concernant ?

Un dossier médical est constitué au sein de l'établissement. Il comporte toutes les informations vous concernant. Sauf opposition de votre part, certains renseignements, recueillis au cours de votre hospitalisation, pourront faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 26, 27, 34, et 40 de la loi n° 78-17). Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale de l'établissement et sont protégées par le secret médical. Ces informations médicales à caractère personnel sont hébergées à l'intérieur de l'établissement afin d'en garantir leur conservation, leur archivage et leur sécurité, mais aussi d'en assurer la confidentialité et la pérennité. Elles restent accessibles uniquement par les seuls professionnels de santé en charge de votre dossier. Le dossier médical est conservé, en dehors de quelques cas particuliers, pendant une durée légale définie par la loi en vigueur qui est de 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation dans l'établissement. (Instruction ministérielle DHOS/E1/ DAF/DPACI n° 2007-322 du 4 août 2007)

Quelles sont les modalités d'accès et de communication au dossier médical ?

Vous avez le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui ont contribué à l'élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d'une action de prévention.
Vous avez, au choix, accès à ces informations concernant votre santé directement par demande écrite au directeur de l'établissement, ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignerez à cet effet, ou d'un ayant droit sur justificatif.
Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de recevabilité de votre demande et au plus tôt après l'observation d'un délai légal de quarante-huit heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de cinq ans, un délai de deux mois sera nécessaire à leur communication.

Consultation du dossier sur place :

• Elle est possible et gratuite. Vous pouvez exprimer le désir d'être (ou non) assisté(e) par un médecin de l'établissement dans la lecture du dossier.
• Elle est souhaitable en cas de dossier très volumineux de façon à limiter les photocopies payantes aux seules pièces utiles.
• Même si vous vous déplacez pour obtenir communication de votre dossier, la demande préalable doit être adressée au directeur de l'établissement pour en permettre la recherche.

Qui peut demander l'accès au dossier médical ?

L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire. Vous devrez justifier de votre identité en produisant une copie recto/verso de votre carte d'identité, et si nécessaire de votre qualité (représentant légal, héritier .).

Quelles sont les informations communicables dans le dossier médical ?

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c'est-à-dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les résultats d'examen, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en ouvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Pour en savoir plus, consultez le site du ministère de la Santé à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12210.xhtml et la CNIL : http://www.cnil.fr

Quelles sont les informations transmises ?

Les informations requises à la continuité des soins sont systématiquement transmises à votre médecin traitant, sauf opposition de votre part.
L'Hôpital privé Wallerstein met à jour le DMP en y inscrivant les comptes rendus d'hospitalisation et opératoire, la lettre de liaison et les ordonnances de sortie, sauf opposition de votre part. Pour en savoir plus, la rubrique DMP de ce site : ici.

Droits de rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité

Le dossier patient est constitué à la fois de données que le patient fournit et de données créées durant la prise en charge par les professionnels de l'établissement. Les droits liés à la protection des données seront appréciés selon le type de données et les obligations légales auxquelles est soumis l'Hôpital privé Wallerstein dans le meilleur intérêt des patients.

Notre délégué à la protection des données personnelles

Notre délégué à la protection des données personnelles (ou DPO : Data Protection Officer) est disponible pour répondre à toutes vos questions en matière de gestion des données personnelles au sein de l'Hôpital privé Wallerstein. Vous pouvez le contacter par mail ou par courrier :
Adresse postale :

Hôpital privé Wallerstein

Délégué à la protection des données

14 Bis Boulevard Javal

33740 Arès

Adresse mail :

dpo @ hopitalwallertein-ares.com (ne pas saisir les espaces)